Définir les étapes de la procédure d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, prévues par l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles

L’évaluation constitue un levier de mobilisation des professionnels, dans une dynamique d’amélioration continue de la qualité des accompagnements délivrés aux personnes accueillies. L’évaluation consiste en une appréciation réalisée par un tiers extérieur indépendant, lors d’une visite au sein des ESSMS.

Ce tiers est nommé « l’organisme ». Il s’agit de l’organisme accrédité autorisé à réaliser des évaluations en ESSMS, conformément à ce qui est prévu par l’article 1er du décret n°2022-742 du 28 avril 2022. L’évaluation se distingue de l’inspection et du contrôle, ainsi que de la vérification de la conformité des ESSMS aux normes définies par les textes.